CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS
DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Charte des droits de la personne accueilli en Facile à Lire et à Comprendre (FALC)
Article 1er
Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
Article 1 : Non-discrimination
- Sa couleur de peau - Mon handicap, sa maladie
- Mon âge - Mon sexe, ma sexualité
- Mon pays d’origine - Ce que je pense
Article 2
Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 2 : Droit à un accompagnement adapté
- L’EHPAD me propose un accompagnement personnalisé
- L’accompagnement c’est d’être aidé dans tous mes projets et actes
- L’accompagnement est adapté à mes besoins et mes attentes
- L’accompagnement est fait pour moi et avec moi
Article 3
Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 3 : Droit à l’information
J’ai le droit d’être informé(e) de façon simple et adaptée
A mon arrivée, je reçois :
- Le livret d’accueil
- Le règlement de fonctionnement
- La charte des droits et libertés de la personne accueillie
- Le contrat de séjour
J’ai le droit de consulter mon dossier à tout moment
Article 4
Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ;
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
Article 4 :Droit de choisir
Le libre choix signifie que je décide moi-même.
Le consentement éclairé, signifie qu’on m’explique avant que je décide Je suis consulté(e) lors de la création de mon Projet Accompagnement Personnalisé
Je parle de mes envies et de mes besoins. Je comprends et j’accepte ou non mon Projet
Je peux me faire aider par une personne de mon choix : Personne de confiance
Article 5
Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines
Article 5 : Droit au changement
J’ai le droit de changer d’avis sur mon projet. Si je ne suis pas d’accord je le dis
J’ai le droit de refuser des soins, des aides, des activités
Article 6
Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
J’ai le droit de donner mon avis
Ma famille et moi restons en lien.
J’ai le droit de leur téléphoner, de leur écrire, de les recevoir
Article 7
Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 7 : Droit à la protection
Le personnel garde mon dossier secret
L’EHPAD prend soin de moi en me donnant de l’attention, du temps sur le plan médical mais aussi alimentaire, au sujet du linge, etc…
On doit m’écouter et répondre à mes demandes sans violence et sans m’infantiliser
Article 8
Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 8 : Droit à l’autonomie
En respectant les règles de mon projet et de l’EHPAD, je peux:
- Entrer et sortir de l’EHPAD
- Garder mes affaires
- Gérer mon argent si j’en ai les capacités
Article 9
Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 9 : Droit à la prévention et au soutien
L’EHPAD veille à mon bien être psychologique
Si je suis vieux ou malade, j’ai droit aux soins et au soutien
Si je suis en fin de vie, j’ai le droit d’être accompagné(e) selon mes choix et croyances
Article 10
Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie et à la pratique religieuse
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et service
Article 10 : Droits civiques et religieux
J’ai le droit de comprendre mes droits dans la société et d’y être aidé
J’ai le droit de pratiquer ma religion
Article 11
Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
Article 11: Droit à la dignité et à l'intimité
J’ai le droit à mon intimité, ma vie privée. J’ai le droit à ma dignité (qui je suis)
JE SUIS UNE PERSONNE A PART ENTIERE